L'arsenal juridique : Le Référé Précontractuel

Vous avez demandé le rapport d'analyse, et vous découvrez une aberration : l'acheteur a retenu un candidat qui ne respectait pas une exigence stricte du CCTP.

Le délai de "Stand-Still"

Entre le moment où l'acheteur vous notifie votre rejet et le moment où il signe officiellement le contrat avec le gagnant, il doit obligatoirement respecter un délai de suspension de signature : 11 jours si la notification est électronique.C'est votre fenêtre de tir. Une fois le contrat signé, le référé précontractuel devient impossible.

Comment lancer l'attaque ?

Si vous constatez un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, vous pouvez saisir en urgence le juge du Tribunal Administratif. Dès l'instant où le Tribunal enregistre votre recours, la signature du marché est immédiatement bloquée.