Comment se faire payer par l'État ?

Depuis 2020, il est strictement interdit d'envoyer une facture papier. Tout passe obligatoirement par le portail national Chorus Pro.

Les fondamentaux de Chorus Pro

• L'Engagement Juridique (EJ) : C'est le numéro d'identification de votre marché ou de votre bon de commande. Si vous déposez une facture sans indiquer le bon EJ, elle sera rejetée.
• Le Service Destinataire : Les grandes mairies ont plusieurs services financiers. Vous devez sélectionner le bon code service.

Les délais de paiement globaux (DPG)

La loi est stricte. L'acheteur public dispose de :

• 30 jours (État, Communes, Régions, Départements)
• 50 jours (Hôpitaux publics)
• 60 jours (SNCF, entreprises publiques)

Les Intérêts Moratoires Automatiques

En cas de retard au-delà des 30 jours, vous avez le droit d'exiger des intérêts moratoires ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.