Périmètre des ventes
Les présentes CGV encadrent les abonnements et consommations payantes sur Le Filon, plateforme de données structurées sur les marchés publics français accessible via API.
1. Identité du vendeur
Le service est vendu par Olam Creations, entreprise individuelle exploitée par Jonas Kleinschmidt, SIRET 909 935 892 000 10, domiciliée 60 rue François 1er, 75008 Paris, joignable à [email protected].
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande payante effectuée sur Le Filon. Sauf mention contraire expresse, les offres sont destinées à des professionnels.
Les textes du Code de la consommation relatifs aux consommateurs ne s'appliquent pas aux achats strictement professionnels. Si vous commandez en dehors de ce cadre, vous devez contacter l'Éditeur avant paiement.
3. Produits et services vendus
Le Filon propose un accès API à des données structurées sur les marchés publics français (appels d'offres, acheteurs, documents de consultation). L'accès est organisé en tiers de consommation mensuels.
Free
0 €
100 appels API par mois. 5 analyses de documents incluses. Accès REST, MCP et WebSocket. Sans engagement.
Starter
49 € /mois
10 000 appels API par mois. 100 analyses de documents. Intelligence concurrentielle et support email.
Pro
149 € /mois
100 000 appels API par mois. 1 000 analyses de documents. Support prioritaire et SLA 99.5%.
Enterprise
Sur devis
Appels et analyses illimités. Support dédié, intégration sur mesure et possibilité d'hébergement dédié.
4. Prix
Les prix affichés sur la plateforme s'entendent en euros. Sauf indication contraire, ils sont exprimés nets de taxes dans le cadre de la franchise en base de TVA applicable à l'Éditeur (article 293 B du CGI).
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
- la commande est passée depuis l'interface ou tout tunnel de paiement associé ;
- la validation de la commande implique acceptation des CGV, du prix et des caractéristiques essentielles de l'offre ;
- le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement ou de la mise à disposition du crédit correspondant.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont traitées via Stripe ou tout prestataire de paiement équivalent indiqué dans l'interface.
L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes. En cas de rejet, d'opposition, de fraude suspectée ou d'incident de paiement, l'accès aux prestations payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
En cas de facturation professionnelle avec échéance et de retard de paiement, des pénalités pourront être exigées de plein droit à un taux au moins égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dans les conditions légales.
7. Consommation et quotas
Chaque appel API authentifié est comptabilisé. Les quotas sont définis par le tier souscrit et réinitialisés mensuellement. Les analyses de documents (DCE) sont comptées séparément.
Les quotas non consommés à la fin d'un mois ne sont pas reportés. La clé API est personnelle et ne peut être partagée, revendue ou transférée entre comptes.
8. Abonnements et renouvellement
Les abonnements Starter, Pro et Enterprise sont mensuels et renouvelés automatiquement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.
Le tier Free est accessible sans abonnement ni engagement. Les demandes de gestion ou de résiliation peuvent être adressées à [email protected].
9. Remboursement
- Abonnement en cours : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
- Indisponibilité prolongée : en cas d'indisponibilité du service supérieure à 48 heures consécutives imputable à l'Éditeur, un avoir ou un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande.
- Incident technique avéré : l'Éditeur peut, à son choix, prolonger l'abonnement, corriger l'erreur ou rembourser la période concernée.
10. Droit de rétractation
Les offres Le Filon sont en principe destinées à des professionnels. Le droit de rétractation du Code de la consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer aux commandes passées dans ce cadre.
Si une personne éligible à un régime impératif de rétractation commande malgré tout une prestation de contenu numérique ou un service exécuté sans délai, l'accès immédiat au service ou le lancement d'une génération peut emporter renonciation ou exclusion du droit de rétractation dans les cas prévus par les textes applicables.
11. Obligations du client
- utiliser l'API conformément à la documentation et aux quotas du tier souscrit ;
- vérifier les données obtenues avant toute utilisation professionnelle ou transmission à un tiers ;
- ne pas partager, revendre ou exposer publiquement sa clé API ;
- s'abstenir de toute fraude, scraping abusif, contournement des limites de consommation ou tentative de surcharge du service.
12. Responsabilité et garanties
Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité des données, ni l'obtention d'un marché public, ni l'absence de défaut mineur ou d'indisponibilité temporaire.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des CGV est limitée au montant encaissé au titre de la commande litigieuse ou, si ce montant est supérieur, au total payé par le client au cours des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects, perte de chance, perte d'image, perte de marché ou manque à gagner sont exclus.
13. Preuve
Les enregistrements électroniques, journaux techniques, confirmations de paiement, factures, historiques de crédits et courriels échangés entre les parties peuvent être produits comme éléments de preuve.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions du ressort de Paris seront compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables.