Résumé opérationnel
Le Filon est un service B2B
La plateforme fournit un accès API à des données structurées sur les marchés publics français. Elle est destinée aux professionnels, éditeurs de logiciels et agents IA.
Données publiques, vérification recommandée
Les données proviennent de sources publiques officielles. Les analyses automatisées sont fournies à titre indicatif. Vérifiez les informations avant toute décision.
Avertissement majeur sur l'intelligence artificielle
Le Filon utilise des traitements automatisés pour structurer et analyser les données de marchés publics. Les analyses de documents (DCE) sont produites par un modèle d'intelligence artificielle local et peuvent contenir des erreurs, approximations ou omissions. Le service ne constitue ni un cabinet de conseil, ni un avocat, ni un outil de conformité doté d'une obligation de résultat. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des données et de toute décision prise sur la base des informations fournies.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Le Filon, édité par Olam Creations, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 909 935 892 000 10.
Le Filon fournit un accès API à des données structurées sur les marchés publics français, consolidées depuis plus de dix sources publiques officielles. Le service inclut la recherche d'appels d'offres, l'analyse de profils acheteurs, l'analyse automatisée de documents de consultation (DCE) et des flux de données en temps réel.
2. Champ d'application et éligibilité
Le service est conçu pour un usage professionnel. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle ou au nom d'une organisation autorisée.
Si vous utilisez Le Filon à titre non professionnel ou en dehors d'un besoin directement lié à votre activité, certaines clauses des présentes CGU et des CGV peuvent ne pas être adaptées à votre situation. Dans ce cas, vous devez contacter [email protected] avant toute commande payante.
3. Création de compte et sécurité
- Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
- Vous vous engagez à notifier sans délai toute suspicion d'accès non autorisé ou de compromission.
- L'Éditeur peut refuser l'ouverture d'un compte ou demander des vérifications complémentaires en cas de doute sérieux sur l'identité, la qualité professionnelle ou la sécurité de l'usage.
4. Description du service
Fonctions
- Recherche et filtrage d'appels d'offres (19 000+)
- Profils acheteurs publics par SIRET
- Analyse automatisée de documents DCE
- Flux temps réel (WebSocket, MCP)
- Intelligence concurrentielle et statistiques
Limites assumées
- Sources publiques parfois incomplètes ou retardées
- Risques d'erreurs d'extraction ou de classement
- Analyses DCE non garanties comme exactes ou exhaustives
- Disponibilité dépendante d'infrastructures tierces
L'accès au service est organisé en tiers de consommation mensuels (Free, Starter, Pro, Enterprise). Chaque appel API est comptabilisé. Les règles tarifaires, de consommation et de remboursement sont précisées dans les conditions générales de vente.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à :
- vérifier les données et analyses obtenues via l'API avant toute utilisation professionnelle ou transmission à un tiers ;
- utiliser l'API conformément à la documentation, aux quotas du tier souscrit et aux conditions d'utilisation ;
- ne pas partager, revendre ou exposer publiquement sa clé API ;
- utiliser le service conformément aux lois applicables, en particulier au droit de la commande publique, au droit de la propriété intellectuelle et au RGPD.
6. Usages interdits
Sécurité et intégrité
Il est interdit de contourner les protections du service, d'extraire les prompts système, de tenter des attaques de type injection, scraping massif, saturation ou rétro-ingénierie.
Réutilisation non autorisée
Il est interdit de revendre, louer, opérer en marque blanche, dupliquer ou exposer le service à des tiers sans accord commercial écrit préalable.
7. Propriété intellectuelle
L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits portant sur la plateforme, son code, sa structure, son architecture, ses bases de prompts, ses méthodes de classement, ses visuels, ses marques et, plus généralement, sur tous les éléments protégeables du service.
Vous conservez vos droits sur les contenus, documents et données que vous importez. Sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues, vous pouvez utiliser les livrables générés pour vos propres besoins professionnels. Cette utilisation ne vous confère aucun droit sur le logiciel ou les briques internes de Le Filon.
8. Données et confidentialité
Les règles relatives aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
En complément, l'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité (chiffrement des communications, authentification par clé API, hébergement en Europe), mais ne peut garantir une absence totale de risque. Les données traitées par Le Filon proviennent exclusivement de sources publiques officielles.
9. Disponibilité, maintenance et évolution
Le Filon est fourni avec une obligation de moyens. L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès au service pour maintenance, correctif de sécurité, évolution, changement d'infrastructure ou en cas d'incident.
Les fonctionnalités, limites d'usage, modèles tarifaires, intégrations et fournisseurs techniques peuvent évoluer à tout moment, sous réserve de ne pas priver l'utilisateur des prestations déjà payées sans solution équivalente ou remboursement approprié.
10. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service, de plein droit et sans indemnité, en cas d'usage illicite, abusif, frauduleux, dangereux pour la sécurité, contraire aux présentes CGU, ou de non-paiement des sommes dues au titre des offres payantes.
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. La fermeture effective du compte ou certaines suppressions de données peuvent nécessiter une demande adressée à [email protected].
11. Responsabilité
L'Éditeur ne garantit ni le succès commercial d'une réponse à appel d'offres, ni l'exhaustivité d'une veille, ni l'absence d'erreur dans les contenus générés ou présentés.
- perte de chance, perte d'exploitation ou perte d'image ;
- absence de détection d'une opportunité ou donnée incomplète ;
- erreur dans une analyse automatisée de document ;
- décision prise sur la base des données fournies sans vérification préalable.
Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence, incluant notamment panne d'infrastructure majeure, cyberattaque généralisée, indisponibilité critique d'un fournisseur technique, catastrophe naturelle ou décision d'autorité.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version opposable est celle publiée en ligne à la date de consultation ou, pour un usage continu du service, celle en vigueur au jour de l'utilisation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.